Cadre contractuel de votre réservation
Les présentes conditions générales régissent les réservations directes de logements meublés de tourisme réalisées sur www.orelleles3vallees.com. Elles complètent les informations particulières affichées au moment de la réservation et figurant dans la confirmation adressée au voyageur.
ARTICLE 01
Identité du loueur
Loueur
Laurence BISCHOFF
Entrepreneur individuel
Adresse
Résidence Le Hameau des Eaux d’Orelle
Bâtiment 6 – Appartements 005 et 006
73140 Orelle
SIREN / SIRET
880 318 399
880 318 399 00016
TVA intracommunautaire
FR35 880 318 399
Courriel
Téléphone
RÉSERVATION
Formation du contrat et paiement
02
Champ d’application et acceptation
Toute réservation directe implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Le voyageur reconnaît avoir reçu, avant le paiement, les informations essentielles relatives au logement, au prix, aux dates, à la capacité, aux prestations et aux conditions d’annulation.
03
Description des logements
Les logements sont destinés exclusivement à un séjour touristique temporaire et ne peuvent constituer la résidence principale du voyageur. Les caractéristiques, couchages, équipements et capacités maximales sont indiqués sur la page du logement réservé.
Les photographies sont présentées avec soin mais ne constituent pas un engagement sur des éléments décoratifs susceptibles d’être remplacés par des équipements de qualité comparable.
04
Réservation et conclusion du contrat
Le voyageur sélectionne le logement, les dates et les options disponibles, vérifie le récapitulatif puis procède au paiement demandé. Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté et qu’une confirmation de réservation est adressée par courrier électronique.
Le loueur peut refuser ou annuler une réservation en cas d’erreur manifeste de prix ou de disponibilité, de fraude présumée, d’incident de paiement antérieur ou de demande incompatible avec la capacité ou la destination du logement. Dans ce cas, les sommes indûment encaissées sont restituées.
05
Prix, taxe de séjour et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Le récapitulatif de réservation précise les prestations incluses, les options, la taxe de séjour et le montant total dû.
Le montant et l’échéancier de paiement applicables sont ceux affichés avant la validation et repris dans la confirmation.
Les paiements par carte sont traités de manière sécurisée par Stripe. Le site ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
La réservation n’est garantie qu’après validation effective du paiement demandé. En cas de rejet ou d’impayé, le loueur peut suspendre ou annuler la réservation après information du voyageur.
ANNULATION
Rétractation, annulation et modification
06
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La réservation reste soumise aux conditions d’annulation ci-dessous.
08
Modification du séjour
Toute demande de modification est soumise à l’accord écrit du loueur et aux disponibilités. Une différence de tarif peut être demandée. À défaut d’accord, la réservation initiale demeure applicable.
09
Annulation ou indisponibilité du fait du loueur
Si le logement ne peut être mis à disposition pour une cause imputable au loueur, celui-ci propose, dans la mesure du possible, un hébergement équivalent, un report ou le remboursement des sommes encaissées.
Sauf faute distincte démontrée, le remboursement du séjour constitue l’indemnisation maximale.
10
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 500 euros peut être demandé avant ou lors de l’entrée dans les lieux, selon le moyen indiqué dans la confirmation. Il ne constitue pas un paiement du séjour.
Il est libéré ou restitué après vérification du logement, sous déduction des sommes justifiées correspondant notamment aux dégradations, objets manquants, frais de nettoyage anormalement élevés, perte de clés ou de moyens d’accès. Si le montant du dommage excède le dépôt, le voyageur reste redevable du solde.
SÉJOUR
Arrivée, occupation et règles du logement
11
Arrivée et départ
Sauf indication différente dans la confirmation, l’arrivée est possible à partir de 16 h et le logement doit être libéré au plus tard à 10 h. Le voyageur informe le loueur de tout retard susceptible de perturber les modalités d’accès.
L’accès peut être autonome au moyen d’un code ou d’un dispositif sécurisé. Le voyageur doit conserver confidentielles les informations d’accès et ne pas les transmettre à une personne extérieure à la réservation.
12
Capacité et occupation
La capacité maximale indiquée pour le logement ne doit pas être dépassée, enfants compris sauf indication contraire. Le loueur peut refuser les occupants supplémentaires ou mettre fin au séjour en cas de dépassement non autorisé, sans remboursement.
La sous-location, la cession de la réservation, les fêtes, événements et activités professionnelles ou illicites sont interdits sans accord écrit préalable.
13
Obligations du voyageur et règlement de la résidence
- User paisiblement du logement et respecter la tranquillité du voisinage.
- Respecter le règlement de copropriété et les consignes applicables aux parties communes.
- Maintenir le logement en bon état de propreté, faire la vaisselle et évacuer les déchets selon les consignes.
- Utiliser normalement les meubles, appareils et équipements, et signaler rapidement toute panne ou dégradation.
- Ne pas fumer ni vapoter dans les logements et parties communes lorsque cela est interdit.
- Ne pas recharger un véhicule ou un appareil de forte puissance sur une installation non prévue à cet effet.
- Fermer les fenêtres, portes et robinets lors des absences et respecter les consignes de sécurité.
14
Animaux
Les animaux sont admis uniquement après accord préalable écrit. Le voyageur reste entièrement responsable de l’animal, des nuisances et des dommages causés.
L’animal ne doit pas être laissé seul de manière prolongée ni monter sur les lits ou canapés. Un nettoyage complémentaire ou la réparation des dommages peut être facturé.
15
Ménage, linge et inventaire
Les prestations de ménage et de linge comprises ou optionnelles sont précisées dans la réservation. Même lorsqu’un ménage de fin de séjour est facturé, le logement doit être rendu dans un état d’usage normal, avec la vaisselle propre, les déchets évacués et le mobilier remis en place.
Le voyageur signale toute anomalie constatée à l’arrivée dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures. À défaut, le logement et son inventaire sont présumés conformes, sous réserve de la preuve contraire.
SERVICES ET RESPONSABILITÉS
Équipements, montagne et assurance
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Équipements collectifs et services de la résidence
La piscine, le sauna, le hammam, le spa, les ascenseurs, les casiers à skis, les parkings, les commerces et les autres équipements collectifs sont gérés par la copropriété, le syndic, leurs exploitants ou des tiers. Le voyageur doit respecter leurs horaires, règlements et consignes de sécurité.
Une fermeture, restriction, panne, maintenance ou modification d’horaires indépendante du loueur ne peut justifier à elle seule l’annulation ou le remboursement du séjour, sauf engagement exprès contraire figurant dans la réservation.
17
Montagne, neige et remontées mécaniques
Les conditions météorologiques, l’enneigement, l’ouverture des pistes et remontées mécaniques, les conditions de circulation ainsi que les décisions des autorités ou exploitants sont indépendants du loueur.
Ils ne constituent pas une garantie contractuelle et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative ou engagement exprès contraire.
18
Internet et réseaux
Lorsqu’une connexion Internet est mise à disposition, elle constitue un service accessoire. Le loueur ne garantit ni un débit minimal ni une disponibilité permanente.
Le voyageur s’engage à respecter la législation et à ne pas utiliser la connexion à des fins illicites.
19
Assurance et responsabilité
Le voyageur est responsable des dommages causés par lui-même, les occupants, visiteurs et animaux placés sous sa garde. Il lui appartient de vérifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile et villégiature adaptée.
Le loueur n’est pas responsable des vols, pertes ou dommages affectant les biens personnels ou véhicules, sauf faute prouvée lui étant imputable.
20
Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Les parties se rapprochent afin d’examiner les conséquences sur le séjour et les solutions légalement possibles.
DROITS ET LITIGES
Données personnelles, réclamations et preuve
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Données personnelles
Les données nécessaires à la réservation et au séjour sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
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Réclamations
Toute difficulté doit être signalée pendant le séjour afin de permettre une intervention.
Une réclamation ultérieure doit être adressée dans les meilleurs délais à reservation@orelleles3vallees.com, accompagnée des éléments utiles.
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Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite restée sans solution amiable, le voyageur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le loueur, conformément au Code de la consommation.
24
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure civile et les dispositions protectrices du Code de la consommation.
25
Preuve et archivage
Les confirmations électroniques, données de réservation, échanges et enregistrements de paiement conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être produits à titre de preuve.
Le voyageur est invité à conserver la confirmation et les présentes conditions sur un support durable.
Conditions générales de vente et de location — www.orelleles3vallees.com
Version 1.0 — 13 juillet 2026